Coles

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Modifications apportées par la loi du 21 décembre 2018 et réforme du droit de la preuve appliquée au droit familial

Modifications apportées par la loi du 21 décembre 2018 et réforme du droit de la preuve appliquée au droit familial

By None

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Une présentation des nouvelles règles touchant au droit familial belge issues de la loi "pot-pourri VIII" du 21 décembre 2018 et de celle du 4 avril 2019 contenant la réforme du droit de la preuve.
Une présentation des nouvelles règles touchant au droit familial belge issues de la loi "pot-pourri VIII" du 21 décembre 2018 et de celle du 4 avril 2019 contenant la réforme du droit de la preuve.

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