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Les accords mixtes de la Communauté européenne: aspects communautaires et internationaux

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By None

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Après une élaboration d'une théorie générale des accords mixtes, du point de vue communautaire et du point de vue international, l'auteure s'interroge sur les hypothèses de recours à des accords mixtes, les spécificités de ceux-ci, leur régime juridique, l'articulation du droit communautaire avec celles du droit international, ainsi que les conséquences du non-respect de l'accord mixte.
Après une élaboration d'une théorie générale des accords mixtes, du point de vue communautaire et du point de vue international, l'auteure s'interroge sur les hypothèses de recours à des accords mixtes, les spécificités de ceux-ci, leur régime juridique, l'articulation du droit communautaire avec celles du droit international, ainsi que les conséquences du non-respect de l'accord mixte.

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