
Gifting Made Simple
Give the Gift of ChoiceClick below to purchase a Prairie Mall eGift Card that can be used at participating retailers at Prairie Mall.Buy Gift CardHome
L' autorité de la chose jugée en droit l'Union européenne
Coles
Loading Inventory...
L' autorité de la chose jugée en droit l'Union européenne in Grande Prairie, AB
Current price: $214.99

Coles
L' autorité de la chose jugée en droit l'Union européenne in Grande Prairie, AB
Current price: $214.99
Loading Inventory...
Size: Kobo eBook
*Product information and pricing may vary - to confirm current pricing, availability, shipping, and return information please contact Coles. In the event of a pricing discrepancy, the retailer's price will apply.
L’autorité de la chose jugée est reconnue, par la Cour de justice, comme un principe de droit de l’Union européenne. L’autorité de la chose jugée est présentée dans sa nature, ses fondements et son régime dans l'ordre juridique de l'Union. L'emploi de précédent, plutôt que celle d'autorité de chose interprétée, est défendu pour analyser le pouvoir normatif des juridictions de l'Union européenne.
L’autorité de la chose jugée est reconnue, par la Cour de justice, comme un principe de droit de l’Union européenne. L’autorité de la chose jugée est présentée dans sa nature, ses fondements et son régime dans l'ordre juridique de l'Union. L'emploi de précédent, plutôt que celle d'autorité de chose interprétée, est défendu pour analyser le pouvoir normatif des juridictions de l'Union européenne.





















